Conditions générales

Conditions générales de vente
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les conditions générales de vente ») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute/personne physique ayant la capacité juridique requise (ci-après "le client") pour s’engager et acquérir les Produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») et/ou prestations de services associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s) ») proposés sur le site internet https://www.liyoboutique.fr (ci-après "le site") auprès de MICHON Yoann (ci-après "le vendeur"), SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 807 659 677, au capital social de 19 500 €, ayant son siège social au 24 rue Jules Ferry – 38300 Bourgoin-Jallieu, pouvant être contacté par e-mail à : contact@sas-michonyoann.fr (le client et le vendeur ci-après dénommés ensemble « les parties »).
MICHON Yoann se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site, et ceux sans préavis à la clientèle.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et avoir accepté pleinement ces dernières sans réserve.
Article 2 – Les produits
2.1. Caractéristiques des Produits
La liste des Produits présentés sur le Site et/ou disponible à la livraison, est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : produits intégrant du bois …), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids, peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
2.2. Utilisation des Produits
Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.
2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation
Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.
Article 3 – Prérequis à la passation d’une commande
La commande d’un Produit sur le Site est réservée aux personnes physiques qui se sont préalablement créé un compte valide sur le Site, âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, le « Client »).
Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de son inscription.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Après sa première commande et à l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, il devra demander leur renouvellement en cliquant sur « Mot de passe oublié » lors de la connexion au compte.
Article 4 – Commandes
Seuls certains des produits présentés sur le site sont éligibles à la commande en ligne.
La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des Produits visés sur la commande. Toute commande de Produits en ligne sur le site www.liyoboutique.fr de la Société ne deviendra ferme et définitive qu’une fois acceptée par la Société ; cette acceptation prenant la forme d’une confirmation de commande adressée par email. Il appartient au Client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par la Société. Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client.
Le Client sélectionne les Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
La réception du paiement définitif de la commande par la Société après confirmation du récapitulatif de commande par le Client conclut le contrat de vente entre le Client et www.liyoboutique.fr, le contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client.
La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par la Société.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par www.liyoboutique.fr du contenu de sa commande.
www.liyoboutique.fr se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure dans les conditions détaillées à l’article 4.2 ci-dessous.
Le Client pourra contacter l’entreprise afin de connaître le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles. Les indisponibilités étant indépendantes de la volonté de l’entreprise, celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Article 5 – Prix
Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur pour la France métropolitaine et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au Produit au moment de la commande et hors participation aux frais de port. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les frais de port sont susceptibles de varier en fonction de la dimension, du poids du colis et du choix du transporteur. Ils seront calculés en fonction de l’option choisie par le Client.
Le montant total toutes taxes comprises et frais de port inclus est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client ne valide définitivement sa commande.
www.liyoboutique.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).
Article 6 – Paiement
Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client soit par courrier ou par e-mail soit selon les conditions spécifiquement actées avec le Client,
6.1. Mode de paiement
Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire sur le site. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par le Crédit Agricole, prestataire de paiement sur internet disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et sécurisée en TLS 1.2 (page HTTPS).
6.2 Incidents de paiement
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à leur complet paiement par le Client.
En l’absence de paiement au bout de 30 jours après des relances de la Société, la Société informe le Client du risque d’inscription de ses données sur un fichier d’exclusion concernant les commandes.
Dès que le Client régularise son paiement, toutes ses données sont effacées du fichier d’exclusion dans les 48h de la notification du paiement à la Société.
Seules les personnes chargées d’assurer le recouvrement des impayés et le personnel chargé du service client ont accès au fichier d’exclusion des Clients défaillants.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou la livraison des Produits commandés par le Client en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant, en cas de fraude, de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande ou violation des CGV.
Article 7 – Livraison
Les délais de traitement et de livraison indiqués au Client s’entendent en jours ouvrés. Les délais d’expédition correspondent aux délais moyens de traitement de la commande.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande et ce dernier doit prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (hors Corse et îles métropolitaines) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur.

La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
La Société décline toute responsabilité concernant les retards de livraison ou la perte des Produits si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée ou si le Client ne retire pas les Produits dans le délai prévu à cet effet.
En cas de délai de livraison anormalement long, le Client peut contacter le service client par email via le formulaire de contact accessible sur le site www.michonchauffagesanitaire.fr afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
A la réception de la commande, le Client doit vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l’employé de la société de transport.
En cas de Produits endommagés ou de manquement le Client s’engage à le notifier immédiatement au moment de la livraison au transporteur et à la Société en précisant le numéro de la commande. Le Client devra :
indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et
confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.
En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation. La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Dans le cas où des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par la Société sont insérés sur le Site, la Société ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites tiers.
La Société s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

Article 9 – Droit de rétractation
Seuls les clients consommateurs ayant fait un achat sur le Site bénéficient d’un droit de rétractation.
9.1. Délai de rétractation
Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait. En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.
Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation :
Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.
9.2. Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation
Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant ce formulaire à retourner par e-mail à l’entreprise.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client consommateur devra procéder à la réexpédition ou la restitution des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client consommateur. Un produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente. Le retour doit être accompagné de l’accord de retour du Vendeur. Le montant du produit est alors remboursé au Client déduction faite d’éventuelle promotion. Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

Le Client consommateur sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation déduction faite de toute éventuelle promotion, ainsi que des frais de livraison dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande.
Article 10 – Propriété Intellectuelle et Industrielle
Toutes les illustrations, logos, images, caractères, modes de présentation, graphisme du Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à la Société. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
Article 11 – Garantie légale
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Acheteur, tout Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).
Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
○ s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
○ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)- Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».
Le Site rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; - Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien. Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 12 – Fonctionnement du classement des Produits
Le Client dispose de nombreuses options pour trouver le Produit qu’il recherche. Les fonctions « Tri » ou « Filtre » permettent au Client de classer les résultats selon ses préférences en fonction du prix, du stock, etc. Les fonctions “Filtrer les résultats” permettent au Client d’inclure ou d’exclure différentes options pour répondre à ses besoins.
Si aucune option n’est choisie, le paramétrage d’affichage des Produits s’effectue sans automaticité selon nos recommandations, notamment en fonction de la nouveauté des Produits.
Article 13 – Données Personnelles – Cookies – Sécurité
Dans le cadre de l’exécution des CGV, la Société est susceptible de traiter les données des Clients à des fins de gestion et d’exécution des commandes, assurer le service de vente en ligne, administrer le Site et améliorer la politique marketing de la Société. Les informations demandées sont nécessaires à la Société pour offrir au Client les prestations dont ce dernier souhaite bénéficier.
La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Le Client peut retrouver la politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant Politique de confidentialité.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’effacement, d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives après la mort sur les données personnelles le concernant en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité formulaire ou par courrier en fournissant ses nom, prénom et adresse postale.
Les données du Client sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle. A l’expiration de la relation contractuelle, les données sont conservées pour une durée cumulée maximale de 10 ans dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité.
En cas de contestation relative à l’usage de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 15 – Juridictions compétentes et droits applicables
Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre l’entreprise MICHON Yoann et l’Acheteur.
Tout litige découlant de la relation contractuelle entre l’entreprise MICHON Yoann et l’Acheteur ou tout autre visiteur du Site est du ressort exclusif des cours et tribunaux français.
Sauf l’application obligatoire d’une loi impérative contraire, en cas de litige, l’entreprise MICHON Yoann est également autorisée à saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le siège social ou le domicile de l’Acheteur ou visiteur du Site en question.
Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre l’entreprise MICHON Yoann et l’Acheteur ou le visiteur du Site, sans préjudice du droit de ce dernier qui aurait sa résidence hors du territoire français d'invoquer des dispositions impératives de son droit national.

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.